L’OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)
Pourquoi débroussailler ?
La forêt est très présente dans le département, elle est également très vulnérable aux incendies. Ce niveau de risque élevé est lié à une conjonction de facteurs défavorables :
- En été, le climat est très sec et présente un nombre élevé de jours de vent fort (mistral) qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux ;
- La forêt est présente essentiellement sur des collines calcaires, aux sols peu fertiles et qui retiennent peu d’eau. Les formations forestières sont adaptées à ces conditions et à la sécheresse estivale, mais elles sont également très inflammables
- Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et canicule sont plus fréquentes et s’intensifient ;
- La population importante, avec de nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts qui augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre
Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie.
Pourquoi débroussailler : principes du débroussaillement.
Dans quel cas le débroussaillage est obligatoire ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.
De quoi s’agit-il ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts).
L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s’agir par exemple d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Sur quel périmètre débroussailler ?
- En zone rurale
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner sur le site de service public.
- En zone urbaine
Toutes les informations concernant les zones urbaines en fonction de vos critères sont sur le site de service public.
Qui est responsable du débroussaillement ?
il s’agit d’une obligation du propriétaire de l’enjeu soumis à l’OLD (Construction,chantier, parcelle classée en zone U, etc.).Il contribue ainsi à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d’incendies et de secours. Le débroussaillement permet également de limiter le risque qu’un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.
En zone d’habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité du débroussaillement :
- le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface : il est responsable du débroussaillement
- le propriétaire n’a pas d’obligation (ex: parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L’obligataire, dont l’enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement.
Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire.
Procédure pour intervenir sur un fonds voisin :
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusée de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Modèle de lettre RAR pour intervention chez un voisin :
Comment débroussailler pour être en sécurité et en conformité ?
Le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l’arrêté préfectoral du 12/11/2014.
Arrêté préfectoral en vigueur :
Une brochure éditée par la préfecture est disponible pour illustrer cette réglementation :
Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement ?
Le maire s’assure du respect de l’OLD pour les constructions, campings, etc. Le préfet assure le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales.
Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement ?
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait de ne pas avoir débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Un guide technique sur les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Dans les zones les plus à risques comme la zone méditerranéenne, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. Pour améliorer l’action de l’État et pour que chaque acteur, à son niveau, puisse s’approprier cette politique, une nouvelle instruction technique vient d’être publiée.
L’instruction technique n°2019-122 du 8 février 2019 qui précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis est disponible via le lien ci-dessous. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-122
De plus, un guide technique, conçu sous forme d’un ensemble de fiches illustrée pour en faciliter la lecture, vient compléter cette instruction technique. Il a pour objectif d’apporter des interprétations claires et précises des textes pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure.
