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Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises

Formulaire

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Page mise à jour le 25 avril 2023