Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'organisme public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.
Certification du service fait
La certification du service fait permet de vérifier la réalité de la dette. Le paiement intervient uniquement quand le service est réalisé. Les prestations ont été exécutées et sont conformes au contrat signé.
Le principe de la certification est l'exécution préalable, il est inutile d'envoyer une demande de paiement tant que les prestations n'ont pas été réalisées, sauf si une clause spécifique du marché le prévoit.
Ces exceptions dépendent de la nature des prestations (par exemple, fourniture d'abonnements tels que l'accès à internet, à l'eau, au gaz).
À savoir
les pratiques qui consistent à imposer de nouvelles prestations sans définir le prix au cours du chantier (ordre de service à zéro euro) sont interdites.
Demande de paiement
À partir de la constatation du service fait, le titulaire du marché peut envoyer sa facture.
Des conditions propres au marché peuvent être demandées par l'acheteur, comme la date ou la forme de la demande de paiement. Dans ce cas, ces conditions propres sont prévues dans les documents du marché.
Pour être valable, la demande de paiement doit contenir un certain nombre d'informations :
Références du marché
Date du marché
Montants du marché
Ces informations figurent dans les documents de la consultation ou ceux du marché.
Chaque acheteur peut avoir des demandes propres (mentions, nombre d'exemplaires à remettre par exemple) qui figurent aussi dans les documents contractuels.
Si la demande de paiement n'est pas conforme au contrat, l'acheteur peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme.
Dans le cas d'un marché passé en lots séparés, il est possible de présenter des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale qui précise distinctement les différents lots.
Facturation électronique
Les titulaires des marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs sous-traitants doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via le portail de facturation Chorus Pro.
Service en ligne Portail Chorus Pro
Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants
Les factures doivent comporter les mentions suivantes :
Date d'émission de la facture
Désignation de l'émetteur ou du destinataire de la facture
Numéro unique de la facture
Numéro du bon de commande (si le contrat est exécuté au moyen de bons de commande), références du contrats ou numéro de l'engagement attribué par le système comptable du destinataire de la facture
Désignation du payeur, avec l'indication pour les personnes publiques du code d'identification du service chargé du paiement
Date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux
Quantité et dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
Montant de la facture
Délais que l'acheteur ne peut pas dépasser pour payer le titulaire d'un marché
Acheteurs
Délai maximal
État et établissement public
30 jours
Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement
30 jours
Établissement public de santé
50 jours
Établissement du service de santé des armées
50 jours
Autre entreprise publique
60 jours
Le décompte du délai se fait à partir de la réception de la facture (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la facture ou lorsque celle-ci est incertaine.
Le délai de paiement est constitué des phases suivantes :
Phase de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires,
Phase de visa de la dépense (appelé aussi le mandatement)
Phase de règlement par le comptable public.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
Si l'acheteur ne respecte pas ces délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
À savoir
des règles particulières existent pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d'exécution. Par exemple, pour les marchés de travaux, le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif.
Le marché public peut prévoir une retenue de garantie autre que l'avance. Il peut s'agir d'une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.
Cette retenue a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché. Elle couvre également les malfaçons qui ne sont pas apparentes ou dont les conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception des travaux, des fournitures ou des services.
Le montant de la retenue ne peut pas être supérieure à 5 % % du montant initial du marché. Ce montant ne peut pas changer même si le montant initial a subi des modifications en cours d'exécution.
Pour les marchés publics conclus par l’État et une petite ou moyenne entreprise, le montant est de 3 %.
La garantie est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché, le délai de 30 jours s'applique après la levée de ces réserves.
La garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements effectués par l'acheteur. Il peut s'agir des versements suivants :
Acomptes
Règlements partiels définitifs
Solde
Le titulaire d'un marché public doit recevoir une avance s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT
Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.
En dessous de ces seuils, le versement d'une avance est facultatif.
Le titulaire du marché peut également refuser le versement d'une avance.
Si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial du marché TTC.
Si la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois.
L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de 30 %.
Dans le cas où le montant de l'avance est supérieur 30 %, il n'y a pas d'obligation de constituer une garantie à première demande pour en bénéficier.
Cependant, si l'acheteur porte le montant de l'avance au-delà de 30 %, il peut conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Mais les parties peuvent décider de remplacer la garantie à première demande par une garantie caution solidaire ou personnelle.
Exemple
Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante :
Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie. Le montant TTC de la durée totale du marché est de 1 200 000 € sur 4 ans. Le marché prévoit une avance de 5 %
Le montant de l'avance est ainsi égal à :
1 200 000 € x 12 / 48 mois ( 12 x 4 ans) = 300 00 € TTC
Sur les 300 000 € TTC, on applique 5 %
300 000 € x 5 % = 15 000 € TTC
La garantie peut porter sur tout ou une partie du montant de l'avance.
Les conditions du versement du taux de l'avance peuvent être différentes d'un marché à l'autre. Mais si l'acheteur prévoit des particularités, il doit les signaler dans les documents du marché.
Si le titulaire du marché public est une PME, le taux minimal de l'avance varie en fonction du marché :
30 % pour les marchés publics passés par l’État
10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
À savoir
Les clauses du marché relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.
Le remboursement de l'avance est déduite de l'une des façons suivantes:
soit sur les sommes dues à titre d'acomptes
soit sur un règlement partiel définitif
soit sur le solde
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.
Ce remboursement est prélevé sur les sommes dues au titulaire ; On parle de « prélèvement par précompte ». Il débute à l'un des moments suivants :
Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement a lieu lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché
Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement s'effectue à la première demande de paiement
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant du marché, le remboursement doit être terminé si le montant de la prestation exécutée par le titulaire atteint 80 % du montant du marché.
L'avance est totalement remboursée si le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
Les acomptes sont des paiements intermédiaires rémunérant des prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution.
L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Si le prestataire a livré la moitié des fournitures, il a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix, par exemple.
Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le contrat.
Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants admis au paiement direct.
Réduction du délai pour les marchés de travaux
En cas de marché de publics de travaux, le délai maximum de l'acompte est ramené à 1 mois pour les entités suivantes :
Petite ou moyenne entreprise
Artisan
Société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Groupement de producteurs agricoles
Société coopérative d'artisans
Société coopérative d'artistes
Entreprise adaptée
Réduction du délai pour les marchés de fournitures et de services
La périodicité maximale de l'acompte peut aussi être ramenée à 1 mois. Le titulaire du marché doit en faire la demande.
