Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Code de commerce : articles L441-10 à L441-16

Délais de paiement et sanction administrative
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2

Sanctions
Code général des impôts : articles 275 à 277 A

Délai de paiement achats en franchise de TVA
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Municipalité

Vos démarches

Economie

Nos labels

Participation citoyenne

Communication

PROJETS / RÉALISATIONS

INFOS

Sécurité

Vie sociale et CCAS

Environnement

Vie locale

Enfance-Familles

Urbanisme

Votre séjour

Rêver, Flâner à Sausset

Quand flâner à Sausset